En deçà de 500 000 habitants, les quatre communautés urbaines créées en 1966 peuvent obtenir le statut de métropole.

Ces disposition ne s’appliquent pas à la région Ile-de- France.

L’initiative appartient aux communes, le cas échéant, aux conseil communautaires, mais pas au Préfet.

Le Préfet fixe le périmètre par arrêté. Il est notifié pour avis aux conseils généraux et régionaux concernés et transmis pour accord au conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètres.

La métropole peut ensuite être créée par décret, après accord des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale.

Un droit de veto pourra étre accordé à la commune la plus nombreuse lorsque sa population est supérieure au quart de la population totale concernée.

COMPÉTENCE OBLIGATOIRE.

La métropole exerce de plein droit sur son territoire la totalité des compétences obligatoires des communautés urbaines créées après la loi de 1999.

Ses compétences en matière d’équipements « culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs » sont soumises à la reconnaissances de leur intérêt métropolitain, qui est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de la métropole.

Elle est compétente de plein droit pour la totalité de la politique du logement et la réhabilitation de l’habitat insalubre.

La métropole exerce en lieu et place du département, sur son périmètre, l’organisation des transports scolaires, la gestion des routes départementales relatives à la promotion économique du territoire à l’étranger.

La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transport et d’environnement de l’état , d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics (la liste sera fixée par décret en Conseil d’État).

COMPÉTENCES

Par convention avec le département et la région, la métropole peut demander à exercer tout ou partie des compétences sociales, économiques, touristiques, culturelles (patrimoniales) ainsi que la construction, l’aménagement et le fonctionnement des collèges et des équipements sportifs.

Ces conventions précisent l’étendue et les conditions financières des transferts et après avis des comités techniques paritaires, les modalités de ces transferts ou de mise à disposition (mutualisation) des services ou parties de services départementaux ou régionaux.

L’ÉTAT peut transférer à titre gratuit, aux métropole qui en font la demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures.

Conséquences sur les syndicats intercommunaux et mixtes :

Lorsque le périmètre de la métropole est identique à celui d’un syndicat intercommunal ou mixte, la métropole est substituée de plein droit au syndicat, sauf s’il exerce d’autres compétences.

Conséquences sur les biens et les droits :

Les biens et droits (mobiliers ou immobiliers) appartenant à la région, au département, aux EPCI qui perdurent, et aux communes, utilisés pour l’exercice des compétences métropolitaines, sont mis de plein droit à la disposition de la métropole puis transférés en pleine propriété à la métropole.

Les biens des EPCI supprimés sont transféres à la métropole en pleine propriété.

Conséquences sur les personnels :

Les services de la communauté supprimée sont transférés à la métropole. Ceux des EPCI dont la périmètre est réduit, et ceux de communes qui sont nécessaires à la mise en œuvre des compétences de la métropole sont transférés ou mis à la disposition de la métropole.

Le transfert des services du département correspondant aux compétences transférées à la métropole est opéré comme suit : dans le délai de 6 mois, les services du département sont mis à la disposition par convention en vue de leurs transfert après consultation des comités techniques paritaires.

Toutefois dans le cadre d’une bonne organisation des services, le département peut décider de conserver une partie des services et les mettre au service de la métropole par convention.

A défaut de convention, le préfet en propose une aux collectivités ; si elles ne la signent pas, elle est arrêtée par le ministre en charge des collectivités territoriales.

Le transfert des services de la région est réalisé dans les mime conditions.

AUCUN emploi territorial permanent de titulaire ou non, à temps complet ou partiel, ne peut étre créé dans les 3 ans suivant le transfert des agent départementaux ou régionaux à la métropole, en vue de remplacement.

FISCALITÉ :

Le régime fiscal d’une métropole est aligné sur celui d’une communauté urbaine.

DGF :

La métropole perçoit une dotation globale de fonctionnement égale à la somme de composantes suivantes :

• une dotation d’intercommunalité calculée sur la base de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines ;
• une dotation de compensation égale à la somme des dotations de compensation de la part salaire perçue par les EPCI préexistants et par les communes non membres d’un EPCI avant la création de la métropole.

L’UNIFICATION de la DGF communale est facultative au niveau de la métropole, elle est décidée par délibérations du conseil métropolitain et de tous les conseil municipaux dans les conditions prévue par la loi.

La loi interviendra également au niveaux des transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole avec des principes simples : Neutralité budgétaire, compensation des charges transférées ; l’évaluation des charges induites par les transferts de compétences est confiée à une Commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

La réforme des collectivités locales a suscité un grand nombre de commentaires, parfois pertinents parfois irréfléchis , MAIS les instances dirigeantes de TOULOUSE et de la COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND TOULOUSE se concerte déjà pour ériger une MÉTROPOLE !!!!!!!!

Paul Navarro.